Les nouveautés législatives en immobilier : ce qui change en 2025
En 2025, le secteur immobilier français est marqué par plusieurs évolutions législatives significatives touchant propriétaires, locataires et investisseurs. Voici un aperçu des principaux changements :
- Renforcement des normes énergétiques
Interdiction de location des passoires thermiques : À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure vise à éliminer les « passoires thermiques » du parc locatif et à encourager la rénovation énergétique des biens concernés.
Validité des DPE : Tous les DPE réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 deviennent obsolètes en 2025. Les propriétaires doivent donc effectuer un nouveau diagnostic pour toute transaction immobilière, qu'il s'agisse de vente ou de location.
- Réformes fiscales et aides financières
Loi de finances 2025 : La loi de finances introduit des ajustements fiscaux impactant l'immobilier. Les dispositifs d'incitation fiscale, tels que le Prêt à Taux Zéro (PTZ) et MaPrimeRénov', sont modifiés pour encourager l'accession à la propriété et la rénovation énergétique.
Encadrement des loyers : L'encadrement des loyers est renforcé dans certaines zones tendues, limitant les augmentations de loyers lors des relocations ou du renouvellement des baux.
- Modifications des dispositifs d'investissement
Dispositif Pinel : Le dispositif Pinel, qui offre des réductions d'impôt pour l'investissement locatif dans le neuf, subit des modifications en 2025. Les critères d'éligibilité sont ajustés, et les avantages fiscaux sont progressivement réduits pour encourager la construction de logements répondant aux nouvelles normes environnementales.
Location meublée non professionnelle (LMNP) : Le régime fiscal de la LMNP est révisé, avec une possible augmentation des impôts en 2025 et davantage en 2026. Les propriétaires doivent se renseigner sur ces évolutions pour anticiper leur impact financier.
- Autres mesures importantes
Réforme de la politique immobilière de l'État : Le gouvernement met en œuvre une réforme visant à optimiser la gestion de son patrimoine immobilier. Une structure foncière publique est créée pour détenir de nombreux bâtiments de l'État, qui facturera désormais des loyers aux ministères occupants. Cette initiative vise à dissocier les rôles de propriétaire et d'occupant de l'État, favorisant une gestion plus efficace.
Décarbonation des bâtiments : Dans le cadre de la transition énergétique, des mesures sont mises en place pour réduire l'empreinte carbone des bâtiments. Les propriétaires sont encouragés à adopter des pratiques responsables et à se conformer aux nouvelles obligations réglementaires en matière de performance énergétique.
Ces évolutions législatives de 2025 reflètent la volonté des autorités françaises de promouvoir un immobilier plus durable, tout en adaptant les dispositifs fiscaux et réglementaires aux enjeux actuels.
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