Mise en place du PLUI sur GAGNY

Le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) est un document d’urbanisme qui définit les règles d’aménagement et d’occupation des sols à l’échelle de plusieurs communes regroupées au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Objectifs du PLUi :

• Planifier le développement du territoire en tenant compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
• Fixer les règles d’urbanisme applicables aux constructions et aménagements (zonage, hauteurs, densité, etc.).
• Coordonner les politiques publiques en matière d’habitat, de mobilité, de protection des espaces naturels et agricoles.

Différence entre PLUi et PLU :

• PLU (Plan Local d’Urbanisme) : propre à une seule commune.
• PLUi : couvre plusieurs communes pour une meilleure cohérence territoriale.

Le PLUi remplace progressivement les PLU communaux, notamment pour une vision plus large du territoire. Il est élaboré en concertation avec les habitants et les acteurs locaux et doit être compatible avec les documents d’urbanisme de niveau supérieur (Schéma de Cohérence Territoriale – SCoT).

Historique du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Le PLUi est issu d’une évolution progressive du droit de l’urbanisme en France, visant à mieux coordonner l’aménagement du territoire à une échelle intercommunale. Voici les grandes étapes de son développement :

1. Le POS (Plan d’Occupation des Sols) – 1967

• Créé par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967.
• Définissait les règles d’urbanisme à l’échelle communale.
• Basé sur une logique de zonage rigide, avec peu de prise en compte des enjeux environnementaux.

2. Le passage au PLU – Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) – 2000

• La loi SRU du 13 décembre 2000 remplace les POS par les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme).
• Objectif : une approche plus stratégique et durable de l’aménagement du territoire.
• Prise en compte des enjeux environnementaux et de mixité sociale.

3. Introduction du PLUi – Loi Grenelle II (2010) et Loi ALUR (2014)

• La loi Grenelle II (12 juillet 2010) encourage les PLU intercommunaux pour une meilleure cohérence territoriale.
• La loi ALUR (24 mars 2014) renforce cette logique en rendant le PLUi prioritaire à l’échelle des intercommunalités.
• Désormais, les communautés de communes et d’agglomération sont compétentes pour élaborer un PLUi, sauf opposition d’au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population de l’intercommunalité.

4. Généralisation du PLUi – Tendance actuelle

• De plus en plus de territoires adoptent un PLUi, permettant une vision globale du développement.
• Intégration des enjeux climatiques, de la transition énergétique et de la biodiversité.
• Le PLUi-H (PLUi avec volet Habitat) inclut désormais la politique de l’habitat et du logement.

Le PLUi s’inscrit donc dans une logique de mutualisation et de cohérence territoriale, permettant de mieux planifier l’aménagement du territoire à une échelle plus large.

Lors de la séance du conseil territorial, les élus de Grand Paris Grand Est ont voté.
Le nouveau Plan Local d’Urbanisme intercommunal pourra être appliqué à partir du mois de janvier 2025.

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