TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Mardi 11 mai 2021, Monsieur CRANOLY, Maire de Gagny procèdera au tirage au sort des jurés d’assise en Salle des Mariages de l’Hôtel de Ville (1, esplanade Michel Teulet – 93220 GAGNY).

Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?

C’est un citoyen tiré au sort depuis les listes électorales dans le but de siéger à la cour d’assises. Il participe alors aux procès de personnes accusées de crime, aux côtés de magistrats professionnels.

Quelles conditions pour être juré d’assises ?

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Être de nationalité française
• Être âgé(e) d’au moins 23 ans
• Savoir lire et écrire français
• Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré (personne ayant été condamnée pour un crime ou délit, agents public révoqué de sa fonction, personne majeure protégée, membre du gouvernement, parlementaire, magistrat, agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie).

Quelle est la procédure relative à la sélection ?

• Le premier tirage au sort se fait par le maire depuis les listes électorales, avec une cour d’assises par département. Chaque commune propose une liste préparatoire suite au tirage au sort effectué. Sont ensuite retirées les personnes n’ayant pas atteint l’âge requis. La liste est alors transmise au greffe.
• Un second tirage a lieu, réalisé par la commission spéciale dans le but d’affiner la liste. Celle-ci exclut les personnes ne remplissant pas pleinement les conditions puis se rapproche de la commission qui examine par la suite les demandes de dispense afin de procéder à un nouveau tirage au sort.

Quels sont les différents exercices de la fonction ?

• Formation: explications sur la juridiction et présentation des responsabilités
• Rôle: siéger aux audiences et participer aux délibérations dans le but de voter à bulletin secret
• Obligations:
  • Etre attentif et prendre des notes
  • Etre impartial
  • Ne pas communiquer sur l’affaire
  • Respecter le secret du délibéré
• Durée: à temps plein durant la durée nécessaire à l’examen

Indemnisation : des indemnisations compensatrices pour la perte de revenus peuvent être perçues.

(Crédit photo: Pixabay.com)