PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PERMIS DE CONDUIRE
HISTOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EN FRANCE
30 mai 1851 : Loi sur la police du roulage et des messageries publiques pour la sécurité routière
16 août 1989 : Premier examen de conduite sur un tricycle par Léon Serpollet
1891 : Autorisation pour ce dernier de circuler jusqu’à 16 km/h
1898 : La Duchesse d’Uzès devient la première femme française à obtenir ce certificat de capacité
10 avril 1899 : Création d’une circulaire d’application précisant les conditions de délivrance du certificat de capacité
31 décembre 1922 : Le terme permis de conduire apparaît pour la première fois dans le décret « code de la route »
16 mars 1923 : Introduction de différentes catégories (permis A, B)
12 avril 1927 : Nouveau décret prévoyant une nouvelle mesure constituant une innovation importante ; la suspension du permis de conduire
1930 : Instauration d’un contrôle médical pour les candidats eu permis de transport en commun
1933 : L’examen médical est étendu à l’ensemble des conducteurs poids lourds
Novembre 1934 : Contrôle d’aptitude physique étendu à tous les candidats au permis A pour automobile ordinaire et au permis B pour motocyclettes
18 décembre 1937 : Dispense de permis de conduire pour les véhicules automobiles de moins de 150kg et ne pouvant pas dépasser les 20km/h
5 juin 1943 : Création d’une sous-catégorie de motocyclettes les « vélomoteurs »
29 août 1951 : Décret permettant au préfet de suspendre le permis de conduire sur un procès-verbal sur simple contravention au décret sur le Code de la route de 1939
10 juillet 1954 : Réorganisation du Code de la route de 1939. Création de 6 catégories (A1, A, B, C, D, E et F)
5 février 1969 : Décret instaurant la limitation de vitesse à 90km/h
20 décembre 1972 : Création du Système National des Permis de Conduire
13 janvier 1975 : Définition plus précise de chacune des catégories
20 janvier 1975 : Les titulaires d’un permis de catégorie B peuvent désormais conduire des véhicules de transport dont le poids n’excède pas 3 500kg
1980 : Des précisions sont apportées selon les catégories
1er janvier 1985 : Entrée en vigueur d’un nouveau modèle de permis de conduire conforme aux prescriptions européennes
6 avril 1976 : Projet d’un permis à points par le Ministère de la Justice
12 juillet 1989 : Le permis à point est voté
16 juillet 1992 : Modalités d’expérimentation de la conduite accompagnée pour la formation des motocyclistes
1994 : Plastification du permis de conduire sur le premier volet
1995 : Formations complémentaires au permis de conduire pour les conducteurs des entreprises professionnelles du transport routier de marchandises
4 juillet 1996 : Décret autorisant un titulaire du permis B à conduire une motocyclette légère
12 juin 2003 : Création de la loi sur le permis probatoire (3 ans pour les nouveaux conducteurs avec 6 points au lieu de 12)
2008 : Réforme du permis de conduire
13 janvier 2009 : Mise en place de 15 nouvelles mesures concernant le permis de conduire avec pour principale, le rendre plus accessible financièrement
19 janvier 2013 : Entrée en vigueur du nouveau permis à puce biométrique
Fin 2013 : Renonciation à la puce électronique sur le permis suite à un problème de coût de revient
PRISE EN CHARGE PARTIELLE SUR GAGNY
La commune prend désormais à sa charge une partie du coût du permis de conduire en échange d’une activité d’intérêt collectif.
Pour en bénéficier il vous faudra :
- Habiter à Gagny
- Avoir entre 18 et 25 ans
- Ne pas avoir entamé une formation au permis de conduite (code et/ou conduite) au sein d’une auto-école
Pour remplir le dossier de candidature, il faudra vous rendre à l’Hôtel de Ville ou à l’Espace Ressources Jeunesse.
Pour bénéficier d’une bourse d’une valeur de 600€, le jeune devra réaliser 70 heures de travail au sein d’un service municipal.
Les dossiers seront étudiés lors de deux sessions prévues en mai et fin septembre 2022.
