LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Il existe en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes.  Ces logements présentent des risques pour les habitants, en terme de sécurité, mais également en terme de santé. Grâce à la loi Alur et la loi Elan, les pouvoirs publics se dotent alors de moyens supplémentaires dans le but d’empêcher la mise en location de logements indignes, mais également dans le but de freiner, jusqu’à restreindre l’activité des marchands de sommeil. En Seine-Saint-Denis, ce sont près de 80 000 logements qui sont considérés comme indignes.

Ainsi, à Gagny, la lutte contre l’habitat indigne est une cause quotidienne passant, entre autres, par la mise en place du permis de louer depuis juin 2022.

Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?

Un habitat indigne est un lieu utilisé à des fins d’habitation alors que ce dernier est considéré comme impropre à l’habitation (cave, combles, garage…). Ce dernier expose alors ses occupants à des risques en termes de sécurité ou de santé. En effet, l’habitat indigne comprend également les situations de logement insalubre (risques d’intoxication au monoxyde de carbone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…). Les logements concernés par une procédure de péril, liée à un risque de stabilité ou de solidité des ouvrages font également partie de cette catégorie.

Qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ?

Un marchand de sommeil est un propriétaire abusant de ses locataires. Ce dernier loue généralement un logement indigne très cher, mettant alors en danger direct les habitants. Il peut s’agir d’insalubrité, de suroccupation organisée, de division abusive de pavillons, et bien d’autres encore.

Les marchands de sommeil contribuent alors, de cette manière, à la dégradation des lieux. En effet, ces derniers précipitent les copropriétés dans le cercle vicieux de la dégradation en ne s’acquittant pas de leurs charges.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le dispositif du « permis de louer » s’adresse aux propriétaires souhaitant mettre en location leur logement à Gagny. Dorénavant, ces derniers devront demander une autorisation avant de signer le contrat de location.

Depuis juin 2022, 135 demandes ont ainsi été adressées en Mairie, dont 11 ayant fait l’objet de refus, et 2 de refus stricts, ne pouvant être levés que par des travaux de mise en conformité.

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